Conseil d’administration

L’agence de bassin hydraulique est administrée par un conseil d’administration présidé par l’autorité gouvernementale chargée de l’eau et composé :

1-pour les deux tiers au plus des représentants des :

• Autorités gouvernementales concernées,
• Établissements publics chargés de la production de l’eau potable, de l’énergie hydroélectrique et de la gestion de l’eau d’irrigation ;

2-pour un tiers au moins :

• Du président du conseil de bassin hydraulique ;
• Des présidents des conseils des régions concernées ou l’un de leurs vice-présidents ;
• D’un président choisi par et parmi les présidents des chambres d’agriculture concernées ;
• D’un président choisi par et parmi les présidents des chambres de commerce, d’industrie et de services concernées ;
• D’un président choisi par et parmi les présidents des chambres d’artisanat concernées ;
• D’un président choisi par et parmi les présidents des associations d’usagers de l’eau.

Le président peut inviter, à titre consultatif, toute personne qualifiée à participer aux travaux de ce conseil.

Les missions du conseil d’administration de l’agence :

• Adopter le plan directeur d’aménagement intégré des ressources en eau et les plans locaux de gestion des eaux après leur examen et avis du conseil de bassin hydraulique prévu par l’article 91 ci-dessous ;
• Adopter les autres plans établis par l’agence et prévus par la présente loi ;
• Examiner et adopte les programmes généraux d’activités annuels et pluriannuels de l’agence avant leur approbation par l’administration ;
• Arrêter le budget et les comptes de l’agence ;
• Examiner l’assiette et les tarifs des redevances d’utilisation du domaine public hydraulique proposés par l’agence à l’administration ;
• Fixer les frais de dossiers des demandes d’autorisations et de concessions d’utilisation du domaine public hydraulique ;
• Élaborer le statut du personnel de l’agence avant d’être approuvé, dans les conditions prévues par la législation en vigueur relative au personnel des établissements publics ;
• Approuver les contrats de concessions et les conventions passés par l’agence de bassin ;
• Approuver les contrats de gestion participative conclus en vertu de la présente loi.